Article 6
Les droits d'accès et de rectifications prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat général de la zone de défense de Paris.
République
Française
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NOR : IOCD0930321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/IOCD0930321A/jo/article_6
Texte n°36
Les droits d'accès et de rectifications prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat général de la zone de défense de Paris.
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