Article 7
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
NOR : IOCD0930321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/IOCD0930321A/jo/article_7
Texte n°36