Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
NOR : IOCD0930321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/IOCD0930321A/jo/article_5
Texte n°36