Article 4
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de un mois après la dernière mise à jour du dossier.
République
Française
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NOR : IOCD0930321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/17/IOCD0930321A/jo/article_4
Texte n°36
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