Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVE1004888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/18/DEVE1004888A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.