Article 7
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE1004888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/18/DEVE1004888A/jo/article_7
Texte n°14
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
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