Article 8
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
NOR : DEVE1004888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/18/DEVE1004888A/jo/article_8
Texte n°14