Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVE1004888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/18/DEVE1004888A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, l'alinéa : « (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 29 décembre 2009. Passé cette date, elle devra avoir fait l'objet d'une complète évaluation par la profession pour être maintenue dans la présente annexe.) » est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« (La méthode visée ci-dessous est inscrite à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2011.) »