Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme

Version INITIALE

NOR : ECEI1004628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/19/ECEI1004628A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les établissements hôteliers classés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques apposent, pendant la durée où ce classement continue de produire ses effets, le panonceau correspondant au modèle réglementaire fixé à la date de la décision de classement.