LOI n° 2010-161 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0904232L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/22/MAEJ0904232L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/22/2010-161/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.