Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR : JUSK1004690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/16/JUSK1004690A/jo/article_2
Texte n°2