Arrêté du 16 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

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NOR : JUSK1004690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/16/JUSK1004690A/jo/texte

Texte n°2

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et A. 39-1,
Arrête :


  • Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (hommes) (Ain). »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud

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