Décision n° 2009-0367 du 7 mai 2009 relative aux informations communiquées par La Poste permettant le contrôle du respect des objectifs de qualité de service, fixés par arrêté du ministre

Version INITIALE

NOR : ARTR1001016S

Texte n°39

Article 5


Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.