Décision n° 2009-0367 du 7 mai 2009 relative aux informations communiquées par La Poste permettant le contrôle du respect des objectifs de qualité de service, fixés par arrêté du ministre

Version INITIALE

NOR : ARTR1001016S

Texte n°39

Article 4


En ce qui concerne la mesure de la perte des envois recommandés, La Poste fournira à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 juin 2009, une description des méthodologies mises en œuvre pour mesurer :
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus ou excessivement en retard par le système de suivi ;
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été distribués ;
― le nombre d'envois enregistrés comme distribués par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été perdus.