Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF1003295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/4/MAEF1003295A/jo/article_2
Texte n°5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2010.
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