Arrêté du 4 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Londres

Version INITIALE

NOR : MAEF1003295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/4/MAEF1003295A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les attributions en matière de nationalité au Royaume-Uni sont confiées au consul général de France à Londres.