Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer

Version INITIALE

NOR : DEVK0928016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/11/DEVK0928016D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/11/2010-130/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.