Article 7
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK0928016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/11/DEVK0928016D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/11/2010-130/jo/article_7
Texte n°2
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.
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