Article 8
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article 4.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK0928016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/11/DEVK0928016D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/11/2010-130/jo/article_8
Texte n°2
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article 4.
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