Article 3
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » est abrogé.
Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »
NOR : AGRP0906718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/8/AGRP0906718D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/8/2010-128/jo/article_3
Texte n°21