Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »

Version INITIALE

NOR : AGRP0906718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/8/AGRP0906718D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/8/2010-128/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.