Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »

Version INITIALE

NOR : AGRP0906718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/8/AGRP0906718D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/8/2010-128/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », initialement reconnue par le décret du 30 août 1972, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.