Article 3
L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF
NOR : MTSA1001257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/4/MTSA1001257A/jo/article_3
Texte n°3