A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, les mots suivants sont ajoutés :
« Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration.A défaut, il s'expose à la déchéance de l'éligibilité de sa demande de sortie de flotte. »