Article 7
L'arrêté du 1er août 2007 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0927039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/DEVA0927039A/jo/article_7
Texte n°11
L'arrêté du 1er août 2007 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités est abrogé.
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