Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités

Version INITIALE

NOR : DEVA0927039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/DEVA0927039A/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le directeur du transports aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.