Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités

Version INITIALE

NOR : DEVA0927039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/DEVA0927039A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.