Article 5
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre de la défense, les modalités d'application du présent arrêté sont définies par instruction particulière du directeur de la circulation aérienne militaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0927039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/DEVA0927039A/jo/article_5
Texte n°11
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre de la défense, les modalités d'application du présent arrêté sont définies par instruction particulière du directeur de la circulation aérienne militaire.
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