Article 4
Les activités des aéronefs non habités visées à l'article précédent sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique ou de tout autre vecteur d'information approprié.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0927039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/DEVA0927039A/jo/article_4
Texte n°11
Les activités des aéronefs non habités visées à l'article précédent sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique ou de tout autre vecteur d'information approprié.
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