Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires
NOR : ECEC0811097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/ECEC0811097D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-29/jo/article_8
Texte n°12