Article 7
Le décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaire du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0811097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/ECEC0811097D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-29/jo/article_7
Texte n°12
Le décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaire du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services est abrogé.
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