Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé

Version INITIALE

NOR : BCFR0911210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/BCFR0911210D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-26/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.