Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé

Version INITIALE

NOR : BCFR0911210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/BCFR0911210D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-26/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


En sa qualité d'ordonnateur, le président du conseil général transmet au comptable public assignataire les contrats conclus en application de l'article L. 271-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles et l'informe de toute modification apportée à ces contrats.