Article 3
Les opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil général.
République
Française
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NOR : BCFR0911210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/BCFR0911210D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-26/jo/article_3
Texte n°22
Les opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil général.
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