Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé

Version INITIALE

NOR : BCFR0911210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/BCFR0911210D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-26/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil général.