Article 2
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant identification des biens transférés à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
NOR : DEVU0924341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/1/DEVU0924341A/jo/article_2
Texte n°10