Arrêté du 1er décembre 2009 portant identification des biens transférés à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

Version INITIALE

NOR : DEVU0924341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/1/DEVU0924341A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, et notamment son article 2,
Arrête :


  • Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, dissous par le décret du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).


  • Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
      CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
      Terrains situés dans le département des Yvelines



      COMMUNES
      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Section
      Section
      SUPERFICIE
      (en m²)
      SUPERFICIE TOTALE
      par commune (en m²)

      ÉLANCOURT
      B
      345
      555
      555

      MAGNY-LES-HAMEAUX
      AK
      13
      346
       

       
      AV
      62
      20
      1 992

       
      AV
      66
      1 138
       

       
      AR
      256
      488
       

      SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
      A
      3 125
      38
       

       
      A
      3 321
      4
      1 159

       
      AA
      8
      1 117
       

      TRAPPES
      AX
      9
      339
      339

      Total
       
       
      4 045
      4 045


      Lot de volume situé dans le département des Yvelines




      COMMUNE
      PARCELLES
      de rattachement
      LOT DE VOLUME
      LOT DE COPROPRIÉTÉ

      ÉLANCOURT
      AN 8 et AN 10
      294
      1425


Fait à Paris, le 1er décembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

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