Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : MTSA0931874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/MTSA0931874A/jo/article_6

Texte n°139

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Article 6


L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.