Article 3
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSA0931874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/MTSA0931874A/jo/article_3
Texte n°139
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.