Article 2
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1.
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR : MTSA0931874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/MTSA0931874A/jo/article_2
Texte n°139