Les établissements et services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie qui appliquaient jusqu'à l'exercice 2009 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole antérieures à 2008 appliquent à compter du 1er janvier 2010 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole.
Pour les autres services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie, l'application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole intervient au plus tard le 1er janvier 2012.