Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Version INITIALE

NOR : ECEM0929053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/ECEM0929053D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1702/jo/article_6

Texte n°70

Article 6


Après l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2131-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2131-5-1. - Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193 000 euros hors taxes. »