Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Version INITIALE

NOR : ECEM0929053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/ECEM0929053D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1702/jo/article_5

Texte n°70

Article 5


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
2° A l'article D. 1414-5, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».