Article 7
Le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marché publics et accords-cadres est abrogé.
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
NOR : ECEM0929053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/ECEM0929053D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1702/jo/article_7
Texte n°70