Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : DEVU0929585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/30/DEVU0929585A/jo/article_7

Texte n°50

Article 7


A l'exception des II à IV de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.