Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : DEVU0929585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/30/DEVU0929585A/jo/article_8

Texte n°50

Article 8


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.