Décret n° 2009-1653 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : BCFF0924731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/BCFF0924731D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1653/jo/article_26

Texte n°34

Décret n° 2009-1653 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Article 26


Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cette indemnité est réduite de 20 % pour chaque année après la cinquième année. »