Décret n° 2009-1653 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : BCFF0924731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/BCFF0924731D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1653/jo/article_20

Texte n°34

Article 20


L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36.-Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les conditions fixées par l'article 19 ci-dessus ainsi que les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La participation au cycle de préparation n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle de préparation est fixée par décision du directeur de l'école. »