Article 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECEC0929802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/12/ECEC0929802A/jo/article_2
Texte n°38