Article 1
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECEC0929802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/12/ECEC0929802A/jo/article_1
Texte n°38