Article 3
Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTST0922248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/22/MTST0922248A/jo/article_3
Texte n°24
Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.
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