Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle

Version INITIALE

NOR : MTST0922248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/22/MTST0922248A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.