Article 10
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
NOR : JUSC0912708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/JUSC0912708D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/2009-1591/jo/article_10
Texte n°10