Article 4
Au premier alinéa de l'article 1286, les mots : « au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le juge aux affaires familiales. ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0912708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/JUSC0912708D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/2009-1591/jo/article_4
Texte n°10
Au premier alinéa de l'article 1286, les mots : « au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le juge aux affaires familiales. ».
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